Le Droit au logement opposable

Ce billet a été publié sur le blog de Cat. Elle nous l’a aimablement signalé. Je cite sa conclusion:  » Que de délais, de procédures, d’instances, pour dire, redire et confirmer que des pauvres gens vivent dans des conditions misérables et qu’il est nécessaire de les (re)loger. On a l’impression d’une diffusion de la responsabilité entre Etat, communes, bailleurs sociaux, préfectures, pour diluer,augmenter les délais, face à la fois aux non-réponses institutionnelles vis à vis de la demande et aux pressions politico-médiatiques croissantes. »
Suite à la mobilisation médiatique des Enfants de Don Quichotte, qu’en est-il aujourd’hui du  » droit au logement opposable  » ?
Je vous présente un résumé du projet de décret d’application de la loi du 5 mars 2007, approuvé par son comité de suivi du 14 septembre 2007, et dont les ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires) se sont procuré une version énoncée dans leur dossier spécial  » Le logement des personnes défavorisées «  d’octobre 2007 dont je résume ici les termes :

Bref historique

 

1990 : la loi Besson reconnaît à toute personne où famille ayant des difficultés particulières, financières ou sociales, le droit d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir (Art.1er) ;

 

1995 : le Conseil Constitutionnel pose le principe selon lequel  » la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle  » ;

 

2004 : le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées affirme la nécessité de reconnaître dans la loi l’opposabilité du droit au logement ;

 

2006 : face à la mobilisation et à l’association Les Enfants de Don Quichotte, la loi du 5 Mars 2007 instaure un droit au logement et à l’hébergement opposable, autrement dit ,la faculté pour les mal logés de pouvoir se retourner contre l’Etat pour obtenir un logement, dans le cadre d’un recours gracieux ou contentieux.

 

La loi prévoit sa mise en place progressive dans un délai de 5 ans, et pose

 

donc le principe de la garantie par l’Etat du droit à un logement décent et indépendant.

 

Concrètement, la procédure se déroulera en deux temps :

 

-d’abord, un recours amiable devant une commission départementale de médiation,

 

-ensuite, et si démarche n’aboutit pas au relogement, un recours contentieux dirigé contre l’Etat.

 

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

 

  1. le recours amiable
  1. Une commission départementale de médiation statue sur le caractère prioritaire des demandes de logement social non satisfaites par les bailleurs sociaux ;Une commission de médiation doit être instaurée dans chaque département avant le 1er janvier 2008.Elle pourra être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social (logement HLM), n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement, dans le délai  » anormalement long «  fixé par arrêté préfectoral ;La commission pourra également être saisie, et cette fois sans condition de délai, par cinq autres catégories considérées comme  » les plus prioritaires « , à savoir les personnes :-dépourvues de logement

    -menacées d’expulsion

    -hébergées temporaires

    -logées dans des locaux insalubres ou dangereux

    -logées dans des locaux suroccupés ou indécents.

    Le demandeur , qui pourra être assisté par une association, au moyen d’un formulaire, précisera son identité, l’objet et le motif de son recours ainsi que ses conditions de logement ;

    L’accusé de réception fera débuter le délai imparti à la commission pour rendre sa décision ;

    La commission peur exiger des organismes bailleurs les informations et les motifs invoqués pour expliquer l’absence de proposition de logement ;

    Dans un délai de 3 mois, elle doit désigner les demandeurs prioritaires et auxquels un logement locatif social doit être attribué en urgence ;

    Elle notifie par écrit sa décision motivée à l’intéressé et transmet au préfet la liste des demandeurs prioritaires ;

    Charge à ce dernier, après avis des maires des communes, de désigner chaque demandeur à un bailleur social et de fixer le délai imparti à ce bailleur pour loger l’intéressé ;

    En cas d’inaction du bailleur, la préfet pourra alors procéder directement à l’attribution du logement .

  2. Le recours contentieuxLe demandeur, reconnu prioritaire par la commission de médiation pour un relogement d’urgence, pourra introduire un recours devant la juridiction administrative s’il n’a reçu une offre de logement dans un délai de 3 à 6 mois après réception de la notification de la décision de la commission ;Ce recours sera ouvert à partir du 1er décembre 2008 pour les  » plus prioritaires « , et à partir du 1er janvier 2012 pour les autres catégories de demandeurs,délai imparti pour la construction de logements…Le juge (président du tribunal administratif) devra statuer  » en urgence  » dans les 2 mois suivant sa saisine ;S’il confirme que la demande a bien été reconnue prioritaire et qu’un logement n’a pas été attribué, il ordonne le relogement de l’intéressé par l’Etat ou …un accueil dans une structure d’hébergement, établissement de transition, foyer-logement, résidence hôtelière à vocation sociale ;Il aura également la faculté de condamner l’Etat à une astreinte financière pour le contraindre à exécuter sa décision, astreinte dont le produit sera versé à un fonds régional d’aménagement urbain ;

    Le demandeur pourra également demander une indemnisation .

    LE DROIT A L’HEBERGEMENT OPPOSABLE

    Créé au profit des personnes les plus défavorisées résidant de façon régulière et permanente sur le territoire français ;

    En gros, même procédure que précédemment, seuls les délais changent :

    Recours amiable : saisine de la commission de médiation sans condition de délai pour les demandeurs d’hébergement d’urgence ;

    Transmission au préfet des dossiers prioritaires dans un délai de 6 semaines , puis recours contentieux passé ces 6 semaines, en cas d’insatisfaction,

    Le juge devra ordonner dans les deux mois à l’Etat de reloger l’intéressé dans une structure d’hébergement et pourra assortir son ordonnance d’une astreinte financière…

    Que de délais, de procédures, d’instances, pour dire, redire et confirmer que des pauvres gens vivent dans des conditions misérables et qu’il est nécessaire de les (re)loger,

    On a l’impression d’une diffusion de la responsabilité entre Etat, communes, bailleurs sociaux, préfectures, pour diluer,augmenter les délais, face à la fois aux non-réponses institutionnelles vis à vis de la demande et aux pressions politico-médiatiques croissantes,

    Sans garantie de résultat, au final, une indemnisation en fin de procédure pour tous ceux qui ne seraient pas relogés ?

    Je ne sais pas ce que vous en pensez, et je ne voudrais pas faire, une fois encore, figure de mauvais esprit, mais ça me fait un peu penser à la B.D de Binet, les Bidochons  » les assujettis sociaux « …pourvu que je me trompe !

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5 réponses à “Le Droit au logement opposable

  1. La loi n’est-elle faite que pour protéger les trottoirs parisiens et les parisiens eux-même d’une nouvelle actions en faveurs des mal-logés ou sans-logis ou bien pour aider les personnes qui sont des être humains à se loger dignement.
    Seulement , on compte supprimer des tribunaux de proximité , ce qui veut dire qu’il faudra faire des kilomètres pas mal pour faire appliquer la loi..
    L’administration se bouge plus lorsqu’il y a possibilité de face à face , de confrontation. De loin et par courrier , on peut toujours tricher…

  2. Bonjour,
    La loi dalo est une loi de circonstance faite à la va-vite et qui va poser d’énormes problèmes d’application. Je souhaite bien du plaisir aux futurs membres des commissions de médiation pour instruire le monceau de demandes qui va aariver.
    Par exemple, deux effets pervers de cette loi : l’hyper priorité accordée aux personnes menacées d’expulsion, c’est favoriser AUSSI ceux qui ne paieront pas dans le but exprès d’avoir un nouveau logement.
    l’hyper priorité accordée aux personnes vivant dans des logements insalubres et indécents va favoriser la location de ces logements; meilleur moyens d’accès rapide à un logement social.
    comme les précédentes, la loi DALO évite soigneusement de s’en prendre aux marchands de sommeil et autres bailleurs escrocs qui prospèrent sans difficulté sur la détresse des familles et la pénurie de logements

  3. Sereatco,
    merci pour ces précisions,
    dommage que la mobilisation associative puis médiatique n’ait débouché que sur un embroullamini de procédures aux effets hypothétiques…

    Christie,
    bonjour!
    on se demande en effet à qui sert cette loi…

  4. une derniere course pour les fete je travaille pas le temps se matin je donc allee a cora a coudekerque branche dans le nord al’enter du parking 3 maisons doivent etre demontees ces maisons sont en bon etat c’est honteux tout ça probablement pour agrandir le parking du super marchè je suis outrèe alors qu’il il y a temps de famille a la rue

  5. depuis l’expulsion du divorce 15/08/2010 – j’ai déposé pas mal de demandes-logement àdes organismes différents mais aucunes réponses !
    je ne peux pas récupérer mon fils dans période-vacances & concerne mal au
    boulot ! Merci de me montrer qu’est ce que je dois faire ???

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